CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

L’Evénementiel France est une société qui publie des périodiques et des Annuaires sur support papier ainsi que des Newsletters en version digitale.

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux insertions publicitaires réalisées à compter de la date de la signature du présent contrat. Elles annulent et se substituent aux conditions générales de vente précédentes et prévalent sur tout document conclu entre l’acheteur et le vendeur.

 

1- Acceptation des CGV

- Toute signature d’un Bon d’Insertion Publicitaire de L’Evénementiel France implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales ci-présentes de vente et des tarifs en vigueur.

- Toute réserve ou stipulation contraire insérée sur une commande, sur un Bon d’Insertion Publicitaire, sur des conditions générales d’achat ou sur tout autre document conclu entre l’acheteur et le vendeur ultérieurement à la date de signature du bon de commande, sera réputée non écrite, sauf si elle est validée par l’Evénementiel.

 

2- Définitions

- Se constitue Annonceur, toute société ou groupe de sociétés qui achète de l’espace publicitaire dans une publication de L’Evénementiel France.

- Se constitue Mandataire, tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat. Une attestation de mandat devra être présentée à L’Evénementiel France à la signature du premier Bon d’Insertion Publicitaire. Toute modification ou résiliation du contrat de mandat devra être communiquée à L’Evénementiel France dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception et lui sera opposable dès sa réception.

- L’Annuaire est un guide des professionnels de l’évènement publié annuellement.

- Le Magazine est une publication mensuelle consacrée au secteur évènementiel.

- La Newsletter est une publication informative mensuelle sous format digital, envoyée à l’ensemble des personnes qui y sont inscrites.

- Le terme Parution désigne une publication faite par L’Evènementiel France englobant l’Annuaire, le Magazine et la Newsletter.

- Le Bon D’insertion Publicitaire désigne le document récapitulatif de la campagne publicitaire de l’Annonceur permettant la réservation d’espaces publicitaires dans une Parution.

- L’Insertion Publicitaire désigne l’espace publicitaire réservé par l’Annonceur dans le cadre du Bon D’insertion Publicitaire. 

- Le Publireportage est une publicité rédactionnelle sponsorisée par l’Annonceur, présentée sous la forme éditoriale. Conformément à la loi, la mention « publi-rédactionnel ou publireportage » figurera sur le visuel.

- Le Retour Rédactionnel, quant à lui, est créé par un des journalistes de la rédaction et est consacré à une marque et / ou un produit à la suite d’une opération évènementielle mais ne constitue en aucun cas une publicité. Il répondra alors à des modalités développées dans l’article 3.

 

3- Ordres de publicité

- Toute réservation d’espace devra être confirmée sous la forme d’un Bon d’Insertion Publicitaire signé par l’Annonceur ou son Mandataire. Le Bon d’Insertion Publicitaire signé devra être transmis à L’Evénementiel France au plus tard 1 semaine avant la date d’envoi à l’impression prévue pour le Magazine et 10 semaines avant la date d’envoi à l’impression prévue pour les Annuaires.

- Tout retard ou omission dans l’envoi du Bon d’Insertion Publicitaire donne pouvoir à L’Evénementiel France de décider de l’affectation de l’espace publicitaire préalablement réservé.

- Le Bon d’Insertion Publicitaire ne peut être modifié sans l’autorisation de L’Evénementiel France et ne pourra en aucune manière faire l’objet d’une cession par l’Annonceur ou le Mandataire.

- La réalisation d’un Retour Rédactionnel pourra être proposé à titre de geste commercial à l’occasion de la signature d’un Bon d’Insertion Publicitaire. Il sera alors stipulé dans ce cas « Retour rédactionnel offert » sur le Bon d’Insertion Publicitaire. L’Evènementiel France se réserve le droit de définir un nombre de signes maximum le composant. Si l’Annonceur en fait la demande expresse dans un délai raisonnable, ce Retour Rédactionnel pourra lui être envoyé pour relecture. La relecture a pour vocation de corriger les erreurs d’orthographe uniquement, et devra être transmise à L’Evènementiel France au plus tard huit (8) jours ouvrés avant l’envoi à l’impression du Magazine. En l’absence de retour de l’Annonceur dans le délai précité, le Retour Rédactionnel établi par L’Evènementiel France sera considéré comme validé par le client et sera publié en l’état. Toute demande de modification arrivant après le délai susmentionné ne pourra pas être prise en compte. Le magazine se réserve la possibilité de prendre en compte ou non tout ou partie des observations faites par l’Annonceur en fonction de ses impératifs éditoriaux.

- Tout Bon d’Insertion Publicitaire comportant une condition spécifique non prévue dans les tarifs ou un emplacement préférentiel devra faire l’objet d’une acceptation expresse de L’Evénementiel France et d’un paiement correspondant.

 

4- Conditions techniques

- L’Annonceur s’engage à fournir à L’Evénementiel France, dans les délais signifiés sur le Bon d’Insertion Publicitaire, les éléments techniques nécessaires à la réalisation de sa publicité suivants :

- Un fichier informatique X-Press (avec les polices de caractères et les images au format TIFF ou EPS et CMJN, 300 dpi) sur support de type ZIP ou CD-Rom, accompagné obligatoirement d’une sortie numérique sécurisée de contrôle en couleurs, du type Approval, Iris ou Cromalin.

- En l’absence de sortie couleurs du type Approval, Iris, ou Cromalin, L’Evénementiel France dégage toute responsabilité sur la publicité envoyée par l’annonceur, notamment les imperfections de texte et de couleurs, les polices de caractères manquantes, le manque de résolution des photographies scannées, la non vectorisation d’un logo ou toute autre anomalie pouvant affecter le rendu de la publicité dans une des publications de L’Evénementiel France.

- Si les délais de remise des éléments techniques ne sont pas respectés, L’Evénementiel France se réserve le droit de facturer la réservation de l’espace, tel qu’il est signifié dans le Bon d’Insertion Publicitaire et de réaffecter cet espace.

- Les frais techniques ne sont pas compris dans les tarifs publicitaires. Toute modification des éléments techniques est à la charge de l’Annonceur et fera l’objet d’une facture après validation et signature d’un devis émis par les services compétents de l’Evénementiel France.

 

5- Responsabilité

- La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

- L’Evénementiel France se réserve le droit de refuser à tout moment et ce sans raison, la publication d’une publicité dont la nature, le texte ou la présentation paraissent contraires à l’esprit des publications du Magazine ou sont susceptibles de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers.

- L’Annonceur déclare être juridiquement et financièrement responsable du paiement de tous les droits et de l’obtention des autorisations nécessaires pour l’Insertion Publicitaire.

- L’Annonceur garantit en conséquence L’Evénementiel France contre toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.

 

6- Tarifs de Publicité, Dégressifs et Remises professionnelles

- L’Evénementiel France se réserve le droit d’appliquer des tarifs de dégressifs et des remises complémentaires pour des raisons particulières telles que : promotions spéciales, offres packagées etc.

- Ces tarifs promotionnels et/ou spéciaux pourront varier selon le type d’opérations et/ou en fonction des périodes.

- L’Evénementiel France se réserve le droit de substituer ou non les tarifs de dégressifs et remises particulières aux tarifs de dégressifs et remises habituelles.

-  Les tarifs seront remis à première demande.

 

7- Modifications, Annulations et Réclamations

- Toute demande de modification ou d’annulation du Bon d’Insertion Publicitaire devra être adressée par écrit à L’Evénementiel France et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.

- L’annulation d’un Bon d’Insertion Publicitaire ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins                   1 mois avant la date d’envoi à l’impression prévue pour le Magazine et deux mois avant la date d’envoi à l’impression prévue pour l’Annuaire. Si ces délais ne sont pas respectés par l’Annonceur, la commande sera due et celui-ci devra verser à L’Evènementiel France le prix indiqué sur le Bon d’Insertion Publicitaire correspondant. 

- Dans le cadre d’une annulation au cours d’une campagne publicitaire (bon de commande signé pour plusieurs parutions successives), le montant dû sera révisé en fonction du nombre de publicités effectivement parues et sera refacturé au tarif en vigueur sans pouvoir bénéficier d’aucun tarif promotionnel.

- Toute réclamation doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise à l’Evénementiel France par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 2 mois suivant le jour de parution de l’Insertion Publicitaire et doit indiquer précisément les griefs reprochés. L’Annonceur et L’Evénementiel France s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable les éventuels différends.

- Sera déclarée irrecevable toute réclamation portant sur les retombées commerciales de l’Insertion Publicitaire.

 

8- Modalités de règlement

- Le règlement des factures s’effectue à 30 jours date de parution de la publication. Une modification du règlement donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture n’entraînera pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.

- Même si les ordres ont été passés par un Mandataire (mandaté ou non pour le règlement), l’Annonceur reste le débiteur principal de L’Evénementiel France.

- En cas de retard de paiement, L’Evénementiel France se réserve le droit de facturer des agios sur le montant total de la dette. Le taux appliqué est de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’Evénementiel France se réserve également le droit de suspendre l’exécution des insertions en cours. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

- Le défaut de paiement aux échéances fixées entraînera :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;

- l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outres les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

 

 

9- Prestations, Diffusion et Placement

- L’Evénementiel France, étant tenu à une obligation de moyens, déploie ses meilleurs efforts pour placer au mieux l’Insertion Publicitaire et/ou le Retour Rédactionnel de l’Annonceur selon ses demandes.

L’Evènementiel France se réserve le droit de modifier et/ou déplacer et/ou supprimer l’Insertion Publicitaire et / ou le Retour Rédactionnel en fonction de ses impératifs rédactionnels et ne garantit pas non plus à l’Annonceur l’absence d’annonceurs concurrents sur des emplacements voisins pour une même Parution.

- Il est entendu que L’Evènementiel peut être soumis à des aléas en lien avec les contraintes éditoriales qui doivent être compris et pris en compte par l’Annonceur. A ce titre, L’Evènementiel se réserve le droit, afin de préserver ses propres intérêts, de publier la publicité et/ou le Retour Rédactionnel dans un autre numéro du Magazine.

- Dans le cadre de la vente d'espaces publicitaires, des diffusions spéciales de publications sur des événements ou salons peuvent être annoncées au moment de la commercialisation. Ces diffusions annoncées en amont le sont à titre tout à fait prévisionnel et indicatif et n'engagent pas L'Evénementiel. En cas d'absence de diffusion d'une publication sur un événement, l'Evénementiel ne peut être tenu pour responsable. Aucune demande de réduction ou de compensation ne pourra être acceptée.

- La responsabilité de L’Evènementiel ne saurait être recherchée et aucune demande de réduction ou de compensation ne pourra être acceptée dans le cas où L’Evènementiel serait amené à modifier et/ou déplacer et/ou supprimer l’Insertion Publicitaire pour des raisons liées à la préservation de ses intérêts et de façon générale, en cas de force majeure.

- En aucun cas, la responsabilité de L’Evènementiel ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard de publication résulte du non-respect par l’Annonceur de l’une des présentes conditions générales de vente ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l’engagement notamment le prix, la période ou la durée ne pourra être réclamée.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de L’Evènementiel serait retenue, celle-ci sera limitée au prix de l’Insertion Publicitaire concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

 

10- Litiges et Clause attributive de juridiction

- Les présentes conditions sont soumises au droit français.

 
 
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